프랑스 채권법 및 시효법 개정시안에서의 시효와 점유

Abstract

Cet article présente la partie 'de la prescription et de la possession(articles 2234 à 2281, Livre troisième - Titre XX)' de l'Avant-projet 2005 de réforme du droit des obligations et du droit de la prescription. Comme souligne M. Ph. Malaurie dans l'Exposé des motifs, le régime préexitant de la prescription en matière civile française présente trois défauts essentiels : le premier concerne la longueur excessive du délais de la prescription de droit commun (30 ans) ; le second concerne la multiplicité des délais ; et le troisième réside dans les imprécisions et les incohérences de son régime causées principalement par le prétoriennisme du juge. Pour résoudre ces problèmes de défauts, l'Avant-projet propose de simplifier, de clarifier et d'assouplir le régime de la prescription. En premier lieu, comme le moyen de simplification, l'Avant-projet propose de réduire de longues et multples délais en trois : 3 ans de de la prescription de droit commun ; 10 ans des prescriptions particulières ; et 10 ans et 20 ans de délais butoirs. En second lieu, pour clarifier le régime, l'Avant-projet supprime des délais préfix, faire disparaî̂tre l'interversion de la prescription extinctive, n'admet que deux causes d'interruption de la prescription en transformant d'autres causes en causes de suspension, et installe de nouvelles articles concernant les causes de suspension. En troisième lieu, pour assouplir le régime; l'Avant-projet propose d'y introduire la liberté contractuelle, comme le font actuellement le droit allemand et les principes du droit européen des contrats.