프랑스 소비자법 체계에 관한 연구

Abstract

En 1993, par la législation de la Code de la consommation, la France a bien fait de l'ordre le caractère synthétique du droit de la consommation qui comprend les aspects du droit privé, du droit public, du droit substantiel et du droit procédural. Le code de la consommation de la France se constitue en 5 Livres. Le Livre Premier, intitulé "Information des consommateurs et formation des contrats", contient des articles concernant l'obligation d'information du professionnel à l'égard des consommateurs, divers types du contrat de consommation et des des clauses abusives. Le Livre 2, intitulé "Conformité et sécurité des produits et des services", traite les obligations des professionnels s'agissant la conformité contractuelle et la sécurité des produits et des services. Le Livre 3 prévoit des moyens de protéction des consommateurs tombés en surendettement. En outre, par le Livre 4 intitulé "Les associations de consommateurs" et le Livre 5 intitulé "Les institutions", Le code de la consommation français dispose des mécanismes systématiques pour la protection des consommateurs. La compréhension systématique du Code de la consommation de la France nous fera avancer pour unifer, de façon adéquate à la situation coréenne, des lois spéciales concernant la protection des consommateurs.